Conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, contrats et prestations d’Alpha Facility SRL, Leuvensesteenweg 294, 3070 Kortenberg, numéro d’entreprise BE 1039.350.149, info@alphafacility.be (ci-après « Alpha Facility »).
Par « Client », nous entendons tout donneur d’ordre, entreprise ou particulier. Pour les clients particuliers, les dispositions particulières de l’article 21 s’appliquent en outre.
Version provisoire. Ce texte sera encore vérifié juridiquement avant publication.
Commission paritaire applicable
Le personnel d’Alpha Facility relève de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (CP 121).
Organisation des prestations
Alpha Facility organise l’exécution des travaux et en assure le suivi par l’intermédiaire de ses responsables.
Les modifications de l’horaire convenu demandées par le Client doivent être communiquées par écrit à Alpha Facility au moins un mois à l’avance.
Objet du contrat
Le contrat porte sur des services de nettoyage et de nettoyage de vitres, réguliers et/ou ponctuels, à l’adresse convenue.
Les tâches concrètes, la fréquence, les horaires et les éventuelles conditions particulières figurent dans le devis, la fiche de travail ou les conditions particulières. Ceux-ci font partie intégrante du contrat.
Prix et prestations comprises
Sauf convention écrite contraire, le prix comprend :
- les heures de travail ;
- l’utilisation du matériel, de l’équipement et des machines d’Alpha Facility ;
- les frais normaux de supervision et d’organisation.
Tout le matériel, l’équipement et les machines d’Alpha Facility restent à tout moment sa propriété.
Sauf convention écrite contraire, sont à charge du Client :
- l’eau, l’électricité et le chauffage ;
- l’évacuation des eaux usées ;
- les consommables sanitaires et d’hygiène, tels que papier toilette, savon pour les mains, essuie-mains en papier, liquide vaisselle, sacs poubelle et produit pour lave-vaisselle.
Révision des prix et indexation
Alpha Facility peut adapter proportionnellement le prix du contrat en cas de :
- hausses salariales ;
- augmentations des charges sociales ou des primes d’assurance imposées par la loi ou par le secteur ;
- hausses de prix des matériaux, produits ou frais d’exploitation ;
- modifications imposées par la commission paritaire compétente ou d’autres instances compétentes.
Une adaptation de prix prend effet à la date à laquelle la modification s’applique officiellement.
Si le Client met fin au contrat, Alpha Facility peut répercuter les adaptations de prix non encore appliquées sur les mois précédant la fin du préavis, à partir de la dernière adaptation appliquée.
Devis
Les devis et prix contractuels sont établis sur la base des données et des coûts connus à la date du devis.
Pour les consommateurs, les devis indiquent le prix total TVA comprise et tous les frais obligatoires calculables à l’avance. Les prix professionnels peuvent être indiqués hors TVA si cela est précisé clairement. Les frais non calculables à l’avance et leur méthode de calcul sont expliqués avant la conclusion du contrat.
Annulation de prestations ponctuelles
Une prestation ponctuelle peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure convenue.
En cas d’annulation plus tardive, ou si les locaux ne sont pas accessibles à l’heure convenue, Alpha Facility peut facturer la prestation prévue.
Force majeure
En cas de force majeure, comme des grèves, troubles sociaux, conditions météorologiques extrêmes, incendie, épidémies, mesures gouvernementales ou autres circonstances imprévues, les obligations d’Alpha Facility sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Cela ne met pas automatiquement fin au contrat.
Déménagement du Client
En cas de déménagement des bureaux ou locaux du Client, le contrat reste en principe en vigueur. Si le déménagement influence l’organisation, l’accessibilité, la superficie, les risques ou le temps d’exécution, Alpha Facility peut proposer une adaptation de prix raisonnable.
Jours fériés, dimanches et prix mensuel forfaitaire
Le prix mensuel forfaitaire tient compte des jours fériés légaux où le travail n’est pas ou partiellement effectué. Sauf convention écrite contraire, cela ne donne droit à aucune réduction supplémentaire.
Les prestations expressément effectuées un jour férié et/ou un dimanche sont facturées au double tarif, sauf convention écrite contraire.
Déchets
Alpha Facility n’est pas responsable de la collecte, de l’évacuation ou du transport de déchets laissés par le service de collecte, par des tiers ou par le Client, sauf si cela fait expressément et par écrit partie de la mission. Le Client reste responsable d’une collecte correcte des déchets via les services compétents.
Réclamations et dommages
Les réclamations concernant l’exécution des travaux doivent être signalées par écrit dans les 48 heures suivant la prestation concernée.
Une demande d’indemnisation doit être notifiée par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la découverte du dommage, par lettre recommandée ou par un autre moyen écrit prouvant la date d’envoi et de réception. La notification décrit clairement le dommage, les circonstances et, si possible, une estimation des frais de réparation.
Une notification tardive ou insuffisamment détaillée peut être considérée comme irrecevable. Pour les clients particuliers, l’article 21 s’applique.
Obligations du Client
Le Client garantit que les locaux respectent les prescriptions légales en matière de sécurité, de santé, de conditions de travail et d’accès, et garantit Alpha Facility contre toute réclamation de tiers qui en découlerait, sauf faute grave ou intentionnelle d’Alpha Facility.
Le Client s’engage également à :
- rendre les espaces à nettoyer accessibles aux heures convenues ;
- mettre à disposition un éclairage, de l’eau et de l’électricité suffisants ;
- garder les bureaux et plans de travail autant que possible libres d’objets et d’effets personnels.
Responsabilité et assurances
Alpha Facility est couverte par les assurances légalement requises, dont une assurance accidents du travail, une assurance responsabilité civile et, le cas échéant, une assurance incendie. Le Client signale immédiatement et par écrit tout sinistre ou incident dont il estime Alpha Facility responsable.
Alpha Facility n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute ou négligence prouvée d’Alpha Facility, de ses travailleurs ou préposés, dans les limites de son assurance. Sous réserve du droit impératif, la responsabilité par sinistre est limitée à 2.500.000 euros et en tout cas au montant total hors TVA facturé au Client au cours de l’année civile du sinistre, le montant le plus bas étant retenu.
Alpha Facility n’est pas responsable :
- des rayures sur les vitres, du bris de lampes ou de dommages similaires non imputables à une faute d’Alpha Facility ;
- des dommages dus au mauvais état, à l’âge, à l’usure ou au mauvais entretien des bâtiments, installations, meubles ou équipements ;
- de la perte de clés, badges ou autres moyens d’accès, sauf faute intentionnelle ou grave prouvée ;
- des dommages indirects, consécutifs ou du manque à gagner, sauf lorsque la loi ne le permet pas.
En cas de vol ou de disparition du matériel ou des machines d’Alpha Facility sur le lieu de travail, le Client indemnise le dommage direct, sauf s’il démontre qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
Durée et résiliation
Les contrats périodiques sont conclus pour une durée indéterminée, sauf convention écrite contraire. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la notification. Le préavis est notifié par lettre recommandée ou par un autre moyen écrit prouvant l’envoi et la réception. Pour les clients particuliers, l’article 21 s’applique.
Non-débauchage du personnel
Pendant le contrat et durant douze mois après sa fin, le Client n’engage pas, directement ou indirectement, un membre du personnel d’Alpha Facility ayant presté chez lui, et ne l’incite pas à quitter Alpha Facility. En cas d’infraction, le Client doit une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire brut du membre du personnel concerné, dans la mesure permise par la loi. Cet article ne s’applique pas aux clients particuliers.
Facturation et paiement
Les prestations périodiques sont facturées à la fin de chaque mois. Les autres prestations sont facturées après leur exécution, sauf convention écrite contraire. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture.
Retard de paiement des entreprises
En cas de non-paiement à l’échéance, une entreprise est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 25 euros, dans la mesure permise par la loi. Pour les clients particuliers, l’article 21 s’applique.
Acceptation des conditions
Ces conditions sont mises à disposition avec le devis avant la conclusion du contrat, sous une forme que le Client peut conserver. Elles s’appliquent lorsqu’elles sont valablement acceptées à la conclusion du contrat. Le formulaire de demande de devis ne constitue pas, à lui seul, une commande ou l’acceptation d’une prestation payante.
Intégralité du contrat et ordre de priorité
Avec le devis, la fiche de travail, les conditions particulières et les accords écrits ultérieurs, ces conditions constituent l’intégralité du contrat. En cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique : 1) conditions particulières écrites, 2) le devis accepté, 3) la fiche de travail ou description des tâches, 4) les présentes conditions générales.
Dispositions particulières pour les clients particuliers
Les dispositions suivantes s’appliquent aux clients agissant en tant que consommateurs. Elles priment sur les articles contraires. Les droits légaux du consommateur restent toujours d’application.
- Droit de rétractation : pour un contrat de services conclu à distance ou hors de nos locaux, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter sans motif. Une déclaration non équivoque à info@alphafacility.be ou par courrier suffit ; le formulaire légal type fourni avant le contrat peut également être utilisé. Commencer pendant ce délai exige une demande expresse préalable et les informations requises. En cas de rétractation, un paiement proportionnel aux services déjà fournis n’est dû que si les conditions légales sont réunies. Le droit ne s’éteint après exécution complète que si le consommateur a préalablement donné son accord exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit après exécution complète.
- Retard de paiement : nous envoyons d’abord un rappel gratuit et respectons le délai légal d’au moins 14 jours calendrier ainsi que les règles de calcul de son point de départ. Tout intérêt ou indemnité doit être valablement convenu et respecter les limites du Livre XIX du Code de droit économique. L’article 18 ne s’applique pas aux consommateurs.
- Réclamations : signalez toute réclamation au plus vite, de préférence dans les 48 heures, afin que nous puissions constater et résoudre la situation. Un signalement plus tardif ne porte pas atteinte à vos droits légaux.
- Responsabilité : les limitations et exclusions de l’article 14 ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.
- Résiliation : le consommateur peut mettre fin aux contrats périodiques moyennant un préavis d’un mois.
- Litiges : le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).
Confidentialité
Alpha Facility traite les données personnelles conformément à sa déclaration de confidentialité, disponible sur ce site.
Droit applicable et tribunal compétent
Ces conditions et tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain, sous réserve des dispositions légales impératives.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026